Règlement N° 03/2010/CM/UEMOA portant schéma d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Etats membres de l’UEMOA : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo

来源：epingalert 发布时间：2025-09-19 浏览量：*

通告成员：

Senegal

通告类型：

TBT

通告发布时间：

2025-09-19

评议截止时间：

通告描述：

Le Règlement s'applique aux activités techniques destinées à assurer la qualité des produits et services, notamment les normes, les règlements techniques, les procédures d'évaluation de la conformité, les procédures d’accréditation et d'autorisation ainsi que la métrologie dans les huit Etats membres de l’UEMOA (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo).

Il a pour objet de définir le schéma d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie au sein de l’Union. La mise en œuvre de ce schéma vise à favoriser :

la libre circulation des produits et des services tant sur le territoire communautaire que sur le plan des échanges internationaux, notamment en éliminant progressivement les obstacles inappropriés ou non nécessaires au commerce ;
la reconnaissance mutuelle des réglementations et normes nationales dans un cadre communautaire et l’accroissement de la compétitivité des produits et services sur les marchés, en créant un environnement favorable à leur libre circulation ;
la jouissance des droits des Etats membres et le respect de leurs obligations aux termes des Accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et des autres Conventions de coopération ;
la créativité et l'innovation, le développement du commerce des produits et des services faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle, la promotion du développement durable et la protection des consommateurs ;
le renforcement des capacités des Etats membres en matière d'élaboration et d'application des textes relatifs à l’accréditation, à la certification, à la normalisation et à la métrologie dans le but de promouvoir la qualité ;
la participation des Etats membres de l’UEMOA aux activités des Organisations internationales et régionales de normalisation, d’accréditation et de métrologie.

文档编号：

G/TBT/N/SEN/17

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通告目的：

Quality requirements (TBT)
Harmonization (TBT)
Reducing trade barriers and facilitating trade (TBT)

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